Est-ce l’époque qui veut cela ? Entre l’adoption de la loi dite Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) et la discussion du projet de Loi d'orientation pour la performance de la sécurité intérieure 2, dite "Loppsi 2", les problématiques d’ordre juridique se multiplient. Elles tournent notamment autour des contraintes d’exploitation, de la propriété intellectuelle, des protections du logiciel et des informaticiens, de la restitution de données. Le droit de l’informatique n’a jamais autant été sollicité. Voici les dernières questions traitées par Isabelle Renard, Avocat associée du cabinet Vaughan, ingénieur INPG, Docteur Ingénieur, DEA de droit des Affaires et expert pour le Guide informatique. Vous aussi vous pouvez lui poser une question en cliquant sur Poser une question à Isabelle Renard Guide informatique

Légalité de la réutilisation des flux RSS

[QUESTION] Existe-t-il des lois encadrant l’exploitation des flux RSS ? Est-il possible de réexploiter les flux d'autres sites web pour son propre site? Quelles sont les mesures à prendre pour ne pas être dans l'illégalité ? [RÉPONSE]Le flux RSS ne fait pas, en soit, l'objet de mesures légales ou réglementaires spécifiques. En revanche, si leur usage conduit à exercer une activité qui pourrait être considérées comme contrefaisante, ou susceptible de constituer une concurrence déloyale ou un parasitisme, la responsabilité de l'auteur de la réexploitation pourrait être engagée. C'est donc une question à laquelle il n'y a pas de réponse générale : il faut analyser la façon dont sont utilisés les flux pour détecter les risques éventuels.

Contraintes liées à la création d'un site web de dépôt de CV et consultation d'offres

[QUESTION] Quelles sont les mesures juridiques à respecter pour ouvrir un site proposant un espace emploi où les entreprises peuvent proposer des offres et consulter des cv, et où les particuliers inscrits peuvent déposer des cv et consulter des offres ? [RÉPONSE] Il s’agit d’abord de précautions générales : - Réserver un nom de domaine en vérifiant qu’il ne porte pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marque, enseigne commerciale, nom patronymique, etc.), et penser à son renouvellement. - Déclarer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) que les données personnelles collectées à l’aide du site feront qui feront l’objet d’un traitement automatisé de données, tout en respectant les dispositions de la loi informatique et liberté en la matière. - Mettre à disposition des internautes des « Conditions Générales d’Utilisation » du site, qui envisageront notamment tous les aspects liés au fonctionnement du site, aux procédures d’inscription, aux données personnelles collectées et à leur utilisation, et qui informeront les utilisateurs de leurs droits et obligations. - Mettre à disposition des internautes des mentions légales qui les informeront de la société éditrice du site, du nom du directeur de la publication, et de l’adresse à laquelle on peut joindre la société éditrice du site. Plus particulièrement concernant un site d'annonces, il faut veiller à respecter plusieurs points : - Traitement des données personnelles : Attention au respect des dispositions de la loi informatique et libertés relatives aux données sensibles : religions, appartenance ethnique, etc. et relatives à la diffusion de l’ensemble des données personnelles qui suppose que l’utilisateur ait donné son accord. - Dans la mesure où l’ offre serait payante, penser à prévoir des conditions générales de vente liées à la prestation réalisée, dans le respect notamment, des nouvelles dispositions issues des lois Châtel et de modernisation de l’économie. - Enfin, le contenu des CV et des annonces peut engager votre responsabilité pourrait être engagée en cas de contenu manifestement illicite ou potentiellement illicite.

Protection du concept et protection du logiciel

[QUESTION] Une société désire protéger le programme informatique qu’elle a développé et dont l'idée est innovante mais la mise en œuvre à portée de tout service informatique compétent. Est-il possible de déposer un brevet pour ce programme ? [RÉPONSE] En Europe, le logiciel en lui même n'est pas brevetable, contrairement à ce qui se passe aux États Unis. Le logiciel est protégé par le droit d'auteur, ce qui signifie que seule sa forme est protégée (le code source), mais pas le concept qu'il met en œuvre. Il est néanmoins tout à fait possible, si les conditions de la brevetabilité sont réunies et si la création ne rentre pas dans le champ des procédés non brevetables, de protéger le concept lui même. Il faut alors faire appel à un conseil en propriété intellectuel spécialisé en brevet, qui dira si la création est brevetable et pourra donner une estimation de prix pour la protection et les frais d'entretien dans différents territoires (par exemple en France, en Europe, dans les autres pays). Il faut en effet savoir que la protection par le brevet est onéreuse, surtout pour une petite entreprise. Il faut donc aussi mener une réflexion stratégique pour être certain que le brevet est la meilleure solution.

Le droit des salariés sur leurs créations logicielles personnelles

[QUESTION] Le développeur informatique, salarié d'une grande entreprise française, souhaiterait développer des logiciels libres sur son temps libre, en utilisant mon propre ordinateur, et sans rapport avec l'activité de son entreprise. Dans ces conditions, conserverait-il la propriété intellectuelle des logiciels qu’il a développé, ou bien reviendrait-elle à l’entreprise dont il est salarié ? [RÉPONSE] Aux termes de l'article L113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, "Sauf dispositions statutaires ou dispositions contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer". A contrario, tout logiciel développé à titre personnel sur le temps libre du salarié et avec ses propres moyens informatiques est sa seule propriété. Néanmoins, cette disposition peut nécessiter une autorisation du Directeur des ressources humaines de l’entreprise, il faut alors vérifier qu'aucune disposition du contrat de travail, ou d'une note interne, ne vienne réglementer de façon plus précise les développements logiciels personnels des employés. Il faut également savoir que ce type de développement personnel peut poser une difficulté s’il utilise des concepts ou du savoir faire spécifique à l'entreprise, voire risque de concurrencer les produits de l'entreprise.

Obligation de restituer des données par le prestataire

[QUESTION] Une société envisage de changer de progiciel, toutefois ses données ne lui sont pas toutes accessibles dans le logiciel propriétaire actuel. Comment peut-elle contraindre l'éditeur à lui restituer ses données? [RÉPONSE] S’il s'agit de données qui sont la propriété du client, la seule façon de contraindre le prestataire/éditeur à les restituer si il refuse de le faire à l'amiable est d'intenter une action en justice à l'encontre du prestataire. Selon le contexte, il peut s'agir d'une action en référé, c'est à dire d'une procédure rapide. Sauf si il existe une contestation sérieuse entre le client et le prestataire, cette action a une bonne chance de succès et le prestataire pourra être condamné, sous astreinte, à restituer les données.

Isabelle Renard est Avocat associée du cabinet Vaughan, ingénieur INPG, Docteur Ingénieur, DEA de droit des Affaires. Vous aussi vous pouvez lui poser une question en cliquant sur ce lien